Les transformateurs sont un élément important du réseau de distribution d'énergie et nécessitent un cadre légal pour diverses raisons. Outre les prescriptions de sécurité pour les travaux sur les transformateurs, il existe des lois et des réglementations qui empêchent les dommages aux biens publics ou à l'environnement. Les cadres juridiques garantissent également que les règles de construction, par exemple, sont respectées ou que les données numériques sont traitées de manière appropriée. Cet article en donne un aperçu.
Les bases légales de l'approvisionnement en énergie
Lorsque l'Union européenne (UE) a lancé la décentralisation et la libéralisation des réseaux européens d'électricité et de gaz dans les années 1990 avec les directives relatives au marché intérieur 96/92/CE et 98/30/CE, la production, le commerce et la distribution d'énergie ont été ouverts à la concurrence. Cette ouverture s'accompagne depuis lors de diverses lois et ordonnances en constante évolution.
En France, c'est notamment le cas de la loi sur l'approvisionnement en électricité et en gaz (Décret N°3201) et des normes françaises sur l’électricité (NFC), mais aussi de nombreuses autres :
- Décret sur les huiles usagées (2021-1395)
- Loi sur les énergies renouvelables (2023-175)
- Loi sur le recyclage et les déchets (AGEC)
- Directive sur l'écoconception
- Ordonnances sur l'accès et la tarification des réseaux d'électricité et de gaz (Code de l’énergie – articles L100 à L851)
- Loi sur le régime des eaux (64-1245)
- Règlement de base sur la protection des données (RGPD)
L'autorité de régulation compétente est la Commission de Régulation de l‘Energie (CRE).
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Bon à savoir : Les entreprises qui sont à la fois gestionnaires de réseau et fournisseurs d'énergie doivent séparer leur gestion de réseau des autres processus commerciaux sur le plan de la comptabilité, de l'organisation et du contenu. Il existe également de nombreuses obligations d'enregistrement, de publication et de déclaration. De même que l'obligation pour les fournisseurs d'énergie de proposer également des tarifs en fonction du moment de la journée ou des tarifs dépendant de la demande en électricité. En outre, selon leur taille, les installations énergétiques sont également considérées comme des infrastructures critiques . Cela signifie qu'elles doivent mettre en œuvre des normes minimales contre les menaces, les documenter et les prouver tous les deux ans à l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). |
Les fournisseurs d'énergie et les entreprises énergétiques devraient donc non seulement respecter différentes règles et lois, mais aussi investir dans des logiciels ou des systèmes informatiques modernes et sûrs qui leur permettent de réagir sans problème ainsi que de reproduire et de documenter les normes requises en matière de protection du climat et des consommateurs.
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Les transformateurs et leurs huiles sont des éléments essentiels des réseaux d'énergie
Les transformateurs amènent le courant alternatif ou triphasé à un autre niveau de tension et d'intensité et sont essentiels pour les réseaux et les fournisseurs d'énergie.
Pour la planification, la construction et l'exploitation des transformateurs, il convient de respecter les normes européennes et internationales en vigueur, les dispositions AFNOR et les normes NF.
- Généralités sur les transformateurs de puissance IEC 60076-1:1993, modifié + A1:1999 ou version française NF-EN 60076-1:1997 + A1:2000 + A12:2002
- Sécurité des transformateurs, alimentations, bobines d'inductance et combinaisons correspondantes IEC 61558-1:2017 ou version française NF-EN EN IEC 61558-1:2019
Mais l'huile isolante des transformateurs s'inscrit également dans un cadre juridique. En effet, elle assure la fonctionnalité des transformateurs et sert aussi bien au refroidissement ou à l'évacuation de la chaleur qu'à l'isolation électrique des enroulements. L'huile de transformateur est également importante pour la surveillance du fonctionnement des transformateurs et donne des indications importantes sur d'éventuels points faibles - bien avant que des dommages importants ne soient visibles.
Ainsi, des examens et des analyses réguliers concernant la qualité de l'huile (tests diélectriques et chimiques) ainsi que des analyses par chromatographie gazeuse et liquide garantissent un fonctionnement des transformateurs pratiquement sans panne. L'évaluation de l'état des huiles isolantes dans les transformateurs et les changeurs de prises se base également sur des lignes directrices.
Des échantillons d'huile isolante sont testés dans un laboratoire certifié conformément aux normes IEC 60422 ou IEC 61203. Ces normes internationales constituent un guide pour la surveillance et l'entretien de la qualité des huiles isolantes dans les équipements électriques. Elles s'appliquent aux huiles isolantes ou aux esters utilisés dans les transformateurs, les interrupteurs et les équipements électriques similaires.
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Conclusion
Les transformateurs sont des installations techniques du processus énergétique et contribuent, avec leurs huiles isolantes, au bon fonctionnement du réseau énergétique. Ils s'inscrivent dans un cadre juridique qui est non seulement vaste, mais aussi en constante évolution. Les fournisseurs d'énergie sont donc soumis à des exigences très strictes.
Saviez-vous que vous pouvez très bien réutiliser les huiles de transformateurs en les réintroduisant simplement dans le circuit après un traitement approprié ? Informez-vous dans cet article de blog :
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